Conditions générales de vente

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En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez avoir la majorité légale dans votre pays de résidence, ou avoir la majorité légale et nous avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni enfreindre, dans l’usage du Service, les lois applicables dans votre pays (y compris, sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur).

Vous ne devez transmettre aucun ver, virus ni code de nature destructrice. Toute violation des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir nos services à toute personne, à tout moment et pour tout motif légitime.

Vous comprenez que votre contenu (hors informations de carte bancaire) peut être transféré sans chiffrement et impliquer (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des modifications destinées à s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils. Les informations de carte bancaire sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ni exploiter toute partie du Service sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans le présent accord ne sont inclus que par commodité et ne limitent ni n’affectent ces Conditions.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Date : 01-01-2024

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de fourniture est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant leur consultation future et leur reproduction à l’identique.

Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, en recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL

Raison sociale : NVO Online

Nom commercial : Pootivo

Numéro KvK (registre du commerce néerlandais) : 75725266

Numéro de TVA : NL002435450B16

E-mail du service client : info@pootivo.nl

Téléphone du service client : +31638671382

Adresse de l’entreprise : Ravensteinlaan 3, Roosendaal, 4706VG, Pays-Bas

Horaires du service client : lundi – vendredi : 08h30 – 18h00

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement le conserver sur un support durable.

Lorsque des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles ou annulées, le contrat et les autres conditions restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition se rapprochant le plus possible de l’esprit de la disposition d’origine.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images et caractéristiques de l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
• l’application ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
• les éventuelles tailles, couleurs et types de matières disponibles.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel en accuse réception sans délai par voie électronique. Tant que le professionnel n’a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé.

Le professionnel peut – dans le cadre de la loi – s’informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement. Si, à la suite de cet examen, le professionnel a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

Le professionnel communique au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit :

• l’adresse de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
• les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
• les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut dissoudre le contrat sans indication de motif pendant 30 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par lui et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit avec tous les accessoires livrés – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit, par message écrit/e-mail à l’adresse info@pootivo.nl. Après avoir signalé son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit.

Si le consommateur n’a pas signalé son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit dans les délais indiqués ci-dessus, l’achat est définitif.

ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel rembourse ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 10 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été retourné ou que le consommateur fournisse une preuve concluante de son renvoi complet.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
• clairement personnalisés ;
• qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
• qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
• dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
• pour les journaux et magazines à l’unité ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a descellé l’emballage ;
• pour les produits d’hygiène dont le consommateur a descellé l’emballage.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

• relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
• dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
• relatifs aux paris et loteries.

ARTICLE 9 – PRIX

Nous nous réservons le droit de modifier les prix des produits et/ou services proposés pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, notamment en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a prévu et si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de l’entrée en vigueur de l’augmentation.

Tous les prix s’entendent TVA comprise, sauf indication contraire.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. Le professionnel n’est pas responsable des conséquences de telles erreurs et n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Une garantie offerte par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 24 heures suivant la livraison, par message à l’adresse info@pootivo.nl. Le renvoi des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés avec négligence, ou contrairement aux instructions du professionnel ;
• le défaut résulte, en tout ou en partie, de dispositions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation, le professionnel rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

S’il s’avère impossible de livrer le produit commandé, le professionnel s’efforce de proposer un article de remplacement. Cela est clairement indiqué, au plus tard lors de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire.

ARTICLE 12 – CONTRATS À EXÉCUTION SUCCESSIVE : DURÉE, RÉSILIATION ET RECONDUCTION

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services à l’expiration de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

• à tout moment et sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
• au moins de la même manière que celle dont ils ont été conclus ;
• toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s’est réservé.

Reconduction

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrés suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, alinéa 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les 7 jours suivant la constatation des défauts, de manière complète et clairement décrite, via l’adresse info@pootivo.nl.

Les réclamations soumises au professionnel sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite prévisiblement un délai de traitement plus long, le professionnel répond dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige naît, qui relève de la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf si le professionnel indique le contraire par écrit.

Si le professionnel juge une réclamation fondée, il remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

ARTICLE 15 – LITIGES

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Notre Politique de confidentialité s’applique à la transmission de vos données personnelles via la boutique. Pour consulter notre Politique de confidentialité, rendez-vous sur la page Politique de confidentialité.

ARTICLE 17 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il peut arriver que des informations figurant sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de transport et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes si une information du Service ou d’un site connexe est inexacte à tout moment (y compris après la passation de votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, modifier ou clarifier les informations du Service ou d’un site connexe, y compris, sans s’y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l’exige.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

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